- Mentions légales
Éditeur du site
Le site Veya Collection est édité par :
• Dénomination sociale : ND Company
• Forme juridique : EURL
• Capital social : 500€
• Siège social : 2 Place Jean V, Bureau 3, 44000 Nantes
• SIRET : 10301183900018
• RCS : 103011839 R.C.S. Nantes
• N° de TVA intracommunautaire : FR28103011839
• Directeur de la publication : Truong
• Email de contact : contact@veyacollection.com
Hébergement
Le Site est hébergé par la plateforme Shopify :
• Shopify International Limited
• Victoria Buildings, 2nd Floor, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande
• Site web : www.shopify.com
(Vérifiez ces coordonnées sur le site officiel de Shopify avant publication, elles peuvent évoluer.)
Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, visuels, mise en page, charte graphique) est la propriété exclusive de Veya collection, sauf mention contraire. Toute
reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitutive de contrefaçon
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, tout client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après démarche écrite préalable auprès du service client.
• Médiateur : [NOM DU MÉDIATEUR À DÉSIGNER]
- Site web : [LIEN VERS LE MÉDIATEUR]
2. Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 — Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande passée sur le Site par un client (ci-après « le Client ») auprès de Veya collection (ci-après « le Vendeur »).
Article 2 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptifs sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite, notamment de couleur, avec le produit livré.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, précisés avant validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au moment de la commande sera le seul applicable au Client.
Article 4 — Commande
Le Client valide sa commande après avoir vérifié le contenu de son panier, accepté les présentes CGV et procédé au paiement. Une confirmation de commande est envoyée par email.
Article 5 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le Site (carte bancaire, et autres moyens éventuellement disponibles via Shopify Payments ou prestataires tiers).
Article 6 — Livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France et à l’international selon les zones de livraison précisées sur le Site. Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la destination, en particulier pour les livraisons hors Union européenne (délais douaniers).
Pour les livraisons hors UE, des frais de douane, taxes locales ou droits d’importation peuvent être exigés à la charge du Client, sans que le Vendeur puisse en être tenu responsable.
Article 7 — Droit de rétractation (clients situés en France / UE)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur situé en France ou dans l’Union européenne dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour.
Le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation par une déclaration dénuée
d’ambiguïté (email à contact@veyacollection.com) avant l’expiration du délai de 14 jours. Il dispose ensuite d’un délai supplémentaire de 14 jours pour renvoyer l’article, dans les conditions décrites dans la Politique de retour (article 3 ci-dessous).
Pour les clients situés hors Union européenne, ce droit de rétractation légal ne s’applique pas automatiquement. Le Vendeur applique néanmoins, à titre commercial, une politique de retour équivalente décrite ci-dessous, sauf conditions locales plus favorables imposées par la législation du pays de destination.
Article 8 — Retours et remboursements
Voir la Politique de retour détaillée en section 3 du présent document, qui fait partie
intégrante des CGV.
Article 9 — Garanties légales
Tout produit bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de tout droit de rétractation ou politique de retour commerciale.
Article 10 — Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force
majeure, de rupture de stock, de perturbation ou grève des services postaux, ou de tout autre cas indépendant de sa volonté.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, y compris via le médiateur de la consommation mentionné en mentions légales.
3. Politique de retour
Cette politique s’applique à tous les retours de commandes passées sur le Site, qu’ils s’inscrivent
dans le cadre du droit de rétractation légal (clients France/UE) ou de la politique commerciale
de retour (clients hors UE).
3.1 Délai de retour
• Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa
commande pour notifier son souhait de retour, par email à contact@veyacollection.com, en indiquant le numéro de commande.
• Une fois le retour notifié, le Client dispose de 14 jours supplémentaires pour expédier
l’article au Vendeur.
• Passé ce délai total, aucun retour ne pourra être accepté.
(Ce délai de 14 + 14 jours correspond au minimum légal imposé pour les clients France/UE — il
ne peut pas être réduit pour ces clients. Il est appliqué de manière identique aux clients hors UE par souci d’harmonisation, sauf si la législation locale impose un délai plus favorable au consommateur.)
3.2 Conditions de recevabilité du retour
Pour être accepté, l’article retourné doit impérativement respecter l’ensemble des conditions
suivantes :
• L’article n’a jamais été porté ;
• L’article est propre, sans trace d’usure ;
• L’article est exempt de toute odeur (parfum, sueur, tabac, lessive autre que celle d’origine, etc.) ;
• L’article ne présente aucun dommage ni altération (tache, accroc, décoloration, déformation) ;
• L’article est retourné sur son cintre d’origine et dans sa housse de vêtement
d’origine ;
• L’étiquette / le ruban d’origine est intact et toujours attaché à l’article.
⚠️Tout article ne respectant pas l’une de ces conditions sera refusé et renvoyé au
Client, sans remboursement possible, aux frais du Client.
Ces conditions s’appliquent sans préjudice du droit de rétractation légal, qui autorise le
consommateur à examiner le produit ; toutefois un article manifestement porté, endommagé
ou dont l’étiquette a été retirée n’est plus considéré comme retourné dans son état permettant
sa revente, ce qui justifie le refus du retour ou une réfaction du remboursement.
3.3 Frais de retour
Les frais de retour sont intégralement à la charge du Client, quel que soit le motif du retour
(rétractation, changement d’avis, erreur de taille), sauf en cas de produit défectueux, non
conforme, ou d’erreur imputable au Vendeur (erreur d’expédition, article endommagé à la
livraison), auquel cas les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur.
3.4 Procédure de retour
1. Le Client contacte contact@veyacollection.com dans le délai imparti (article 3.1) en indiquant son numéro de commande et le motif du retour.
2. Le Vendeur confirme l’acceptation de la demande et communique l’adresse de retour
ainsi que, le cas échéant, un numéro de retour à indiquer sur le colis.
3. Le Client expédie l’article dans les conditions décrites à l’article 3.2, dans son emballage d’origine si possible.
4. À réception et vérification de la conformité de l’article par le Vendeur, le
remboursement est effectué.
3.5 Remboursement
Après vérification et acceptation du retour, le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai de [DÉLAI, ex : 14 jours] à compter de la réception de l’article retourné ou de la preuve d’expédition, conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation. Les frais de livraison initiaux ne sont remboursés que si le retour est motivé par une non-conformité ou une erreur du Vendeur.
3.6 Échanges
Le Vendeur ne propose aucun échange (taille, couleur, modèle). Tout article retourné dans les conditions prévues à l'article 3.2 fait uniquement l'objet d'un remboursement, à l'exclusion de tout échange. Le Client souhaitant une taille, une couleur ou un modèle différent doit passer une nouvelle commande.
3.7 Cas particuliers
Articles soldés ou en promotion
- Les articles achetés en solde ou en promotion ne peuvent faire l'objet d'aucun retour ni remboursement, sauf défaut ou non-conformité du produit.
Articles personnalisés
- Les articles confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ne bénéficient d'aucun droit de rétractation ni de retour, conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation.
Produits d'hygiène ou sous-vêtements
- Conformément à l'article L221-28 5° du Code de la consommation, les articles d'hygiène et les sous-vêtements ne peuvent faire l'objet d'aucun retour, échange ou remboursement dès lors que leur emballage ou protection d'origine a été descellé, ouvert ou retiré après la livraison, pour des raisons de protection de la santé et d'hygiène.
4. Politique de confidentialité (RGPD)
4.1 Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le Site est ND Company, dont le siège social est situé au 2 Place Jean V, Bureau 3, 44000 Nantes, contact : contact@veyacollection.com.
4.2 Données collectées
Dans le cadre de l’utilisation du Site, les données suivantes peuvent être collectées :
• Données d’identification : nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de
téléphone ;
• Données de commande : historique d’achats, moyens de paiement (traités par un
prestataire sécurisé, non stockés par le Vendeur) ;
• Données de navigation : adresse IP, données de connexion, cookies (voir Politique de
cookies, section 5).
4.3 Finalités du traitement
Les données sont collectées pour :
• Le traitement et le suivi des commandes et livraisons ;
- La gestion de la relation client (SAV, retours, réclamations) ;
• L’envoi de communications commerciales, sous réserve du consentement du Client ;
• Le respect des obligations légales et comptables ;
- L’amélioration du Site et lutte contre la fraude.
4.4 Base légale
Les traitements reposent selon les cas sur : l’exécution du contrat de vente, le consentement du Client (newsletter, cookies non essentiels), l’intérêt légitime du Vendeur, ou le respect d’obligations légales.
4.5 Destinataires des données
Les données peuvent être transmises à : Shopify (hébergement et gestion technique du Site), prestataires de paiement, transporteurs, prestataires d’emailing, dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des services. Aucune donnée n’est vendue à des tiers.
4.6 Transferts hors UE
Le Vendeur vendant à l’international, certaines données peuvent être transférées hors de
l’Union européenne (notamment via Shopify, société basée en dehors de l’UE pour certains traitements). Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou tout autre mécanisme équivalent garanti par le prestataire concerné.
4.7 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée des délais de prescription légale (notamment 10 ans pour les données comptables).
4.8 Droits des personnes
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s’exercent par email à contact@veyacollection.com ou par courrier à 2 Place Jean V, Bureau 3, 44000 Nantes.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
(www.cnil.fr).
4.9 Sécurité
Le Vendeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour
assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
5. Politique de cookies
5.1 Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un fichier texte déposé sur le terminal du Client lors de la visite du Site,
permettant de stocker des informations relatives à sa navigation.
5.2 Cookies utilisés
• Cookies strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement du Site (panier,
session, sécurité), ne nécessitant pas de consentement.
• Cookies de mesure d’audience : permettant d’analyser la fréquentation et l’utilisation
du Site (ex : Google Analytics, Shopify Analytics).
• Cookies marketing / publicitaires : utilisés pour proposer des publicités ciblées (ex :
Meta Pixel, Google Ads), déposés uniquement avec le consentement du Client.
- Cookies fonctionnels : mémorisation des préférences (langue, devise).
5.3 Consentement
Lors de la première visite, un bandeau permet au Client d’accepter, refuser ou paramétrer les
cookies non essentiels. Le consentement peut être retiré à tout moment via [le module de
gestion des cookies / les paramètres du navigateur].
5.4 Durée de conservation
Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois, conformément aux
recommandations de la CNIL.
5.5 Gestion des cookies
Le Client peut à tout moment configurer son navigateur pour refuser l’installation de cookies, ou les supprimer. Chaque navigateur propose sa propre procédure de gestion des cookies (menu Aide du navigateur concerné).